N-3, r. 6.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif

Article 7 Versions de la disposition

2023-05-25

7. Lorsque plus d’un notaire exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même personne morale sans but lucratif, une seule déclaration peut être remplie par l’un d’eux à titre de répondant pour l’ensemble de ces notaires.

Cette déclaration du répondant est réputée constituer la déclaration de chacun de ces notaires, lesquels demeurent toutefois pleinement responsables de l’exactitude des renseignements fournis en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 6.

D. 730-2023, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2023-05-25

7. Lorsque plus d’un notaire exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même personne morale sans but lucratif, une seule déclaration peut être remplie par l’un d’eux à titre de répondant pour l’ensemble de ces notaires.

Cette déclaration du répondant est réputée constituer la déclaration de chacun de ces notaires, lesquels demeurent toutefois pleinement responsables de l’exactitude des renseignements fournis en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 6.

D. 730-2023, a. 7.